Format PDF du formulaire de demande 

Il peut parfois être compliqué de remplir un document, la peur de se tromper, ne pas comprendre certains mots. Décortiquons étapes par étapes le formulaire de demande.

Voici l'entête du formulaire.

à savoir:

- Ce formulaire est le seul à utiliser lorsque vous avez une demande à formuler auprès de la MDPH. L'ancien Cerfa n'est plus valide.

- Vous pouvez vous faire accompagner directement par la MDPH  pour le remplir, le CCAS peut également vous aider à remplir ce document.

- Si vous êtes mineur ou majeur sous mesure de protection c'est le majeur (parents pour le mineur et individu responsable du majeur sous protection qui doit remplir le document.)

Ci-dessus une liste de toutes les prestations qui peuvent êtres demandées via ce formulaire, à savoir que vous pouvez demander plusieurs prestation avec un seul formulaire donc pas besoin de remplir plusieurs formulaires pour plusieurs prestations.

 C'est votre première demande: 

Vous sollicitez la MDPH pour la première fois, remplissez bien tout le formulaire en n'oubliant pas bien entendu de cocher au moment venu les prestations que vous souhaitez obtenir.

Vous êtes connu à la MDPH et avez déjà un dossier:

Remplissez l'intégralité du formulaire en effectuant les modifications selon votre changement de situation. 

Vous souhaitez que vos droits soient revus, réétudiés:

De même, remplissez bien tout le formulaire et surtout ne pas oublier de cocher la case correspondant à votre demande.

Vous avez déjà un dossier et souhaitez le renouvellement de vos droits arrivant à échéance:

Votre situation n'a pas changé, vous demandez un renouvellement dans les mêmes conditions. Vous pouvez ne remplir que les parties A et E du formulaire, cependant si vous le souhaitez vous pouvez également le remplir dans son intégralité.

Votre aidant familial souhaite s’exprimer:

Il faut cocher la case ci-dessus correspondant, et la partie F du formulaire est dédiée à l'aidant qui pourra formuler ses demandes et/ou remarques.

Si vous avez déjà un dossier, il faut remplir les cases indiquant le département du dossier ainsi que le numéro, celui-ci est lisible sur tous les courriers que vous recevez de la MDPH.

La partie A du formulaire concerne l'identité de la personne en situation de handicap pour qui la demande est effectuée. Ces informations sont bien entendu obligatoires et nécessaires pour le traitement du dossier.

A1:  Les informations à renseigner dans ce cadre sont celles de la personne pour qui la demande est faite. (Pas les parents de l'enfant mineur ni le tuteur du majeur protégé).

Si l'individu est hébergé il faut le nom de la personne qui accueille et il en va de même si vous dormez en structure, les personnes sans domicile fixe et en situation de grande précarité peuvent effectuer une demande même sans logement à leur nom.

En ce qui concerne le mode de contact que vous choisirez, de préférence optez pour un moyen de communiquer que vous maîtriser et pour lequel vous êtes réactif. Si vous maîtrisez très mal l'informatique et le smartphone il vaut mieux privilégier le courrier par exemple. Il faut que par le biais du moyen choisi vous soyez joignable. Inutile par exemple de choisir le mail si vous ne maîtrisez pas au risque de passer à côté d'un message important.

Le plus important est que les informations puissent vous parvenir de façon efficace, vous pouvez ici cocher plusieurs cases.

Cette partie A2 concerne l'identité du ou des responsable(s) du demandeur:

- Le ou les parent(s) de l'enfant mineur ou responsable du mineur,

Si séparation il qu'il y a eu jugement concernant l'autorité parentale il faut joindre la photocopie du jugement.

En bas de page n'oubliez pas de noter le nom et prénom de la personne en situation de handicap, si vos feuilles venaient à se mélanger à d'autres par exemple le nom et prénom permettent de rassembler le dossier.

Vous êtes aidé par quelqu'un (proche, ami, famille, association, voisin) et vous souhaitez que cette personne puisse être contactée si besoin afin de traiter votre dossier.

Il faut remplir cette partie A3 si vous souhaitez que cet individu puisse être contacté par la MDPH concernant votre dossier.

Si vous êtes un majeur protégé la partie A4 vous concerne, il faut indiquer la mesure de protection qui est la vôtre ainsi que les informations qui concernent le/les représentant(s) du point de vue légal du majeur protégé.

Partie A5

Situation d'urgence 

Cette partie permet de signaler à la MDPH une situation d'urgence qui concerne le demandeur.

Vous allez vous retrouver sous peu en grande difficulté pour vous loger, votre enfant risque de se retrouver sans aucun moyen de scolarisation,  vous êtes hospitalisé et ne savez où aller à votre sortie, votre handicap fait que vous risquez sous peu de vous retrouver sans emploi, etc...

De même si dans moins de deux mois vous arrivez en fin de droit il faut le signaler.

Dans une situation d'urgence correspondant à une des situation énoncée vous pouvez avoir un traitement plus rapide de votre dossier afin de tenter de trouver une solution à l'urgence en cours.

N'oubliez pas là-encore de renseigner nom et prénom en bas de page.

Liste des documents nécessaires au traitement du dossier.

Le certificat médical.

Si vous avez une déficience auditive il faut également joindre ce certificat, il en va de même pour une déficience visuelle.

Une pièce d'identité et/ou son représentant légal à défaut. (En cours de validité)

Un justificatif de domicile (représentant légal pour les mineurs), ou attestation sur l'honneur si hébergée.

Attestation de jugement en protection juridique. 

Il existe encore des situations où un individu ne trouve aucun médecin qui accepte de remplir un certificat, cette situation est anormale et doit être signalée en cochant la case et en expliquant le problème.

Vous pouvez accepter ou refuser que la MDPH communique avec les

professionnels de santé qui vous suivent. Ce choix vous revient.

Il vous faut cocher la case pour attester de l'exactitude des informations que vous avez renseigné. Et signer.

Il vous est possible de demander une procédure simplifiée avec un traitement plus rapide dans certaines situations (4 mois):

- Votre situation n'a pas changé et vous demandez un renouvellement de droits.

- Pour une demande de RQTH.

- Affiliation d'un aidant à l'assurance vieillesse.

- Une des situation d'urgence que nous avons cité plus haut.

Il faut avoir conscience qu'en demandant une procédure simplifiée vous n'aurez pas possibilité d'être reçu à la MDPH  par l'équipe pluridisciplinaire afin d'échanger sur votre situation.

N'oubliez pas en bas de page votre nom et prénom.

En partie B1 il est question de décrire votre quotidien, cette partie est obligatoire sauf en cas de renouvellement où la situation est restée la même. Prenez le temps de bien lire ce qui vous est demandé.

Il vous faut ici renseigner vos ressources, n'oubliez pas les pièces justificatives demandées selon la situation!

Nom et prénom à renseigner en bas de page.

Il vous est possible de signaler aussi si vous avez besoin d'une aide particulière.

Parents:

- Vous avez dû réduire ou stopper votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant en situation de handicap.

- Vous employez quelqu'un pour vous aider au quotidien.

Vous pouvez ici détailler ceci selon votre situation.

Attention, il faut tenir compte de l'âge de la personne en situation de handicap!

En ce qui concerne l'enfant ce sont ses besoins qui sont à renseigner et non ceux de ses parents.

Ne pas oublier nom et prénom en bas de page.

En partie B3 vous allez pouvoir indiquer ce qui serait à mettre en place selon les besoins de la personne en situation de handicap.

Vous pouvez ici indiquer si vous êtes déjà en contact avec un ou des établissements, et renseigner leur(s) nom(s).

Bas de page ne pas oublier nom et prénom.

Vous êtes libre ici de décrire votre quotidien, comment vous vivez la situation et vos attentes. Il ne faut pas avoir peur de livrer son ressenti.

Selon votre situation et si besoin voilà ici la liste des documents à fournir.

Nom et prénom en bas de page à noter.

La personne en situation de handicap est étudiante, scolarisée ou pas par contrainte. Alors la rubrique C1 est très importante, elle va permettre de déterminer les besoins et le profil de la personne en situation de handicap.

Ne pas oublier de bien remplir le nom prénom en bas de page.

Cette partie C2 permet d'identifier les besoins de la personne en situation de handicap, il faut bien entendu répondre en fonction de l'âge de celle-ci.

Dans cette partie C3 il sera possible de décrire les attentes en terme de scolarité.

Formulaire GEVASCO ici.

Cette partie D concerne votre situation professionnelle. 

Dans cette partie D2 il est possible de renseigner le niveau de qualification et le passif professionnel de la personne porteuse de handicap.

Dans cette partie D3 il est possible de détailler le projet professionnel, ne pas hésiter à dire ce que la personne aimerait faire.

Il faut ici en partie E cocher ce que la personne en situation de handicap demande, pour les moins de 20 ans ci-dessus et les plus de 20 ans ci-dessous.

Cette partie F est au sujet de l'aidant familial, son profil, ses besoins et ses attentes.